Amendement n° AS93 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens du service ».

L'exposé des motifs

Le CPOM étant un contrat signé entre le service, l’autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents, il parait compliqué d’intégrer une approbation de l’Assemblée générale du service, en amont de la conclusion du contrat. Il parait plus cohérent que le CPOM soit approuvé, d’une part par le conseil d’administration comme cela est prévu actuellement par le code du travail, et… (extrait)