Amendement n° AS94 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « et au niveau national et multiprofessionnel ».

L'exposé des motifs

L’article 20 de la présente proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modification des articles L. 4622-11 et L. 4622-12 du code du travail). Or, la nouvelle rédaction proposée des articles L. 4622-11 et L. 4622-12 réserve les possibilités de désignation des représentants au se… (extrait)