Amendement n° AS95 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « national », insérer les mots : « , interprofessionnel et multiprofessionnel ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) et en définit les missions. Les CRPST auront pour objet au sein des CROCT de remplacer les groupes permanents régionaux d’orientation (GPRO). L’UDES et les autres organisations représentatives au niveau national et multiprofessionnel ne siègent actuellement pas, à l’exception de la FNSEA, au sein des… (extrait)