Amendement n° AS98 de M. Bruno Duvergé à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 4622-8 » la référence : « L. 4622-2 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence, « 4622-8-1 », la référence : « 4622-2-1 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 4622-8-1 », la référence : « 4622-2-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l’ensemble des services de santé au travail, que ce soit des service inter-entreprises ou des services autonomes