Amendement n° AS103 de Mme Véronique Riotton sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui établît les mesures à mettre en œuvre afin d’ouvrir le dispositif de suivi « santé au travail » aux demandeurs d’emploi. Ce rapport propose le mécanisme et évalue les coûts de sa mise en œuvre.

L'exposé des motifs

Si la surveillance médicale des salariés est essentielle, celle des demandeurs d’emploi l’est tout autant. Ce qui est proposé ici, c’est le parcours de prévention tout au long de la vie professionnelle, y compris en période de demande d’emploi. Pour la préservation de leur santé, il est important de constituer un dispositif de suivi médical pour demandeurs d’emploi. Les visites d’information et de… (extrait)