Amendement n° AS108 de M. Vincent Thiébaut à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, après le mot : « instances », insérer les mots : « des salariés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement restaure les dispositions du code du travail actuellement en vigueur (Article R. 4121-4 Modifié par Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 - art. 2 Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs). En l’état actuel du droit, le DUER (évaluation des risques et plan d’action) est tenu à la disposition des salariés, des membres du CSE, du médecin … (extrait)