Amendement n° AS121 de Mme Aina Kuric sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement du dossier médical partagé en France et l’éventualité d’une fusion avec le dossier médical santé-travail, qui permettrait un meilleur suivi des patients et une utilisation anonymisée des données de santé afin de mieux prévenir les risques professionnels par filière et par branche à l’avenir.

L'exposé des motifs

Depuis l’entrée en vigueur du dossier médical partagé encore trop peu utilisé, les médecins du travail souhaitent pouvoir accéder aux données de santé des patients afin de se prémunir du risque d’insincérité des patients mettant parfois en danger les personnes avec lesquelles ils travaillent. Dans les pires des cas, il peut survenir des accidents mortels tels que le crash d’un avion A320 de la Ger… (extrait)