Amendement n° AS122 de Mme Aina Kuric à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « national » le mot : « départemental ».

L'exposé des motifs

Afin d’arriver à une représentation optimale des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équilibres locaux des organisations syndicales. L’objectif du présent amendement est de modifier les procédures de désignation des administrateurs pour favoriser une meilleure représentativité des TPE/PME dans les organ… (extrait)