Amendement n° AS123 de M. Paul Christophe à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le médecin du travail peut » les mots : « les médecins du travail peuvent ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et qui doivent être définies collectivement dans le projet de service prévu à l’article L. 4622-14 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Les parties prenantes de cette réforme ont exprimé une attente de cohérence et d’effectivité dans l’accompagnement dont doivent bénéficier les employeurs et les salariés de la part des futurs SPSTI. L’hétérogénéité des pratiques créent des différences de traitement qu’il convient de limiter au maximum. Le projet de service est une disposition introduite par loi de 2011 visant à établir collectivem… (extrait)