Amendement n° AS129 de M. Pierre Dharréville à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 crée une offre socle de services obligatoires pour les services de santé au travail en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. A ce titre, les services de santé au travail devront se soumettre à une nouvelle procédure de certification opérée par des prestataires privés pour contrôler la … (extrait)