Rejeté.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4622-9-3. - Chaque service de santé au travail fait l’objet d’un agrément, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. Les modalités, et notamment la périodicité de cet agrément, sont fixées par décret. Un cahier des charges, établi par le comité national de prévention et de santé au travail, fixe les critères de cet agrément. L… (extrait)
L’article 8 crée une nouvelle procédure de certification pour les services de santé au travail très peu encadrée. Le présent amendement prévoit de faire un lien entre la certification et la procédure d’agrément déjà existante. En effet, les services de santé au travail doivent recevoir l’agrément de la DIRECCTE pour fonctionner. La nécessité de ce lien entre certification et agrément a été soulign… (extrait)