Amendement n° AS133 de M. Pierre Dharréville à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Alors que l’article 18 l’envisage comme une éventualité, cet amendement précise que le salarié doit être informé des modalités pour bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et des mesures d’aménagement du poste de travail et des horaires.