Amendement n° AS134 de M. Pierre Dharréville à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le refus du salarié de participer au rendez-vous de pré-reprise proposé par l’employeur ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que le salarié peut toujours refuser un rendez-vous de pré-reprise sans s’exposer à des sanctions disciplinaires.