Amendement n° AS137 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le comité social et économique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour. »

L'exposé des motifs

L’article 2 prévoit que le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l’analyse des risques dans l’entreprise. Le code du travail prévoit déjà, à cet effet, que le CSE procède à l’analyse des risques professionnels (article L. 2312-9). Pour autant, la crise sanitaire a démontré que de nombreux CSE ne sont… (extrait)