Amendement n° AS158 de M. Paul Christophe à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou les organisations nationales multiprofessionnelles ».

L'exposé des motifs

L’article 20 de la proposition de loi réforme la gouvernance des services de santé au travail et modifie notamment les procédures de désignation des administrateurs au sein des SPST (modification des articles L. 4622-11 et L. 4622-12 du code du travail). Or, la nouvelle rédaction proposée des articles L. 4622-11 et L. 4622-12 réserve les possibilités de désignation des représentants au sein des co… (extrait)