Amendement n° AS163 de Mme Jeanine Dubié à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 1111-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier médical partagé comporte également un volet dédié à la santé et à la prévention au travail, séparé du reste du dossier médical partagé, et consultable par le médecin du travail défini à l’article L. 4624-1 du code du travail. » ; « 1° Le III de l’article L. 1111-17 est complété par la phrase suivante : « Dans les mêmes condit… (extrait)

L'exposé des motifs

il convient d’être prudent sur l’ouverture de l’ensemble du dossier médical partagé (DMP) au médecin du travail. Bien qu’il soit précisé que l’accès au DMP est soumis à l’accord du patient, il parait prudent de limiter cet accès. Cet amendement propose donc d’intégrer au DMP un dossier spécifique relatif à la médecine du travail, séparé du reste du DMP. Les médecins du travail pourraient ainsi dis… (extrait)