Amendement n° AS166 de Mme Jeanine Dubié à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des acteurs de la prise en charge du handicap ».

L'exposé des motifs

Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs de la prise en charge du handicap (comme l’Agefiph, Fiphfp, les Cap emploi), en plus des représentants des organisations patronales et syndicales. En effet, aujourd’hui, le handicap et sa prise en compte dans l’entreprise sont … (extrait)