Amendement n° AS169 de Mme Martine Wonner à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « accessible », insérer les mots : « , après consentement explicite du salarié préalablement informée, ».

L'exposé des motifs

Cet article permet au médecin traitant et autres professionnels de santé de verser au sein du dossier médical en santé au travail l’intégralité des examens, actes, analyses et comptes rendus médicaux. Cet amendement vise à recueillir le consentement explicite du salarié concernant le partage de son dossier médical en santé au travail autres professionnels de santé.