Amendement n° AS170 de Mme Martine Wonner à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624-1-1. - Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionné à l’article L. 4624-1 du présent code s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles comme un éloignement géographique ou une crise sanitaire, lorsque la présence du salarié n’est pas indispensable à son examen, et sous réserve de… (extrait)

L'exposé des motifs

La crise sanitaire de la covid-19 a favorisé le développement de la téléconsultation. Cependant, la présence physique du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester la norme lorsque cela est possible. La téléconsultation entre le médecin du travail et le salarié peut poser des problèmes de confidentialité et de discrétion lorsque le rendez-vous se déroule sur le temps de travail et do… (extrait)