Amendement n° AS171 de Mme Martine Wonner à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « associant le cas échéant le service de prévention et de santé au travail. » les mots et la phrase : « après avis du service de prévention et de santé au travail. Le salarié peut refuser de se rendre à ce rendez-vous. » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet article introduit l’organisation d’un rendez-vous de pré-reprise entre le travailleur et l’employeur. Il laisse à l’employeur l’initiative du rendez-vous de pré-reprise. L’introduction de cette disposition n’est pas souhaitable. En effet, cette possibilité peut entrainer des risques et dérives évidents de pression de l’employeur sur le salarié pour reprendre le travail. Cet amendement vise don… (extrait)