Amendement n° AS173 de M. Guillaume Chiche à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la phrase suivante : « Lors du premier mandat de membre de la délégation du personnel, la formation est d’une durée minimale de cinq jours et en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de trois jours. » la phrase suivante : « La formation est d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat de membre de la délégation du personnel et en cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de trois jours dan… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’ANI (art. 1.2.4.2). Si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de 3 à 5 jours le droit à la formation des élus au CSE en santé, sécurité et condition de travail dans les entreprises de moins de 300 salariés ils n’ont pas souhaité modifier les règles en cas de renouvellement du mandat. Ainsi, l’amendement prév… (extrait)