Amendement n° AS175 de M. Guillaume Chiche à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3 après le mot : « l’employeur, » insérer les mots : « en présence d’un professionnel du service de prévention et de santé au travail et notamment de la cellule prévue à l’article L. 4622-8-1, en vue de les conseiller, ».

L'exposé des motifs

L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la proposition de loi. Il vise à ce que le service de prévention et de santé au travail soit systématiquement présent ( en cohérence avec l’exposé des motifs) et ajoute le cas échéant la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. Il précise que le salarié peut refuser un tel rendez-vous san… (extrait)