Amendement n° AS180 de M. Guillaume Chiche à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le refus du salarié de participer au rendez-vous de pré-reprise proposé par l’employeur ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire. »

L'exposé des motifs

L’amendement précise et fait évoluer la forme du rendez-vous de pré reprise crée par la proposition de loi. Il vise à ce que le service de prévention et de santé au travail soit systématiquement présent ( en cohérence avec l’exposé des motifs) et ajoute le cas échéant la nouvelle cellule de prévention de la désinsertion professionnelle. Il précise que le salarié peut refuser un tel rendez-vous san… (extrait)