Amendement n° AS185 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4624-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de son état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’ensemble des employeurs concernés, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par la Fédération des Entreprises de Propreté, et vise à mutualiser le suivi médical des salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents. Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte… (extrait)