Amendement n° AS186 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il en résulte que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le service de santé interentreprises auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme. Pour l’application de cette règle, le décompte en équivalent temps plein se f… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par la Fédération des entreprises de Propreté et vise à légaliser le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises. Selon l’article L. 4622-6 du code du travail : « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs » et « dans le cas de services comm… (extrait)