Amendement n° AS187 de Mme Valérie Six à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « précisée par décret » les mots : « déterminée par accord de branche ou, à défaut, d’une durée minimum d’un mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les salariés d’entreprises sous-traitantes ou les prestataires d’entreprises extérieures, qui exercent sur le site d’une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail (SPST), peuvent en bénéficier lorsqu’ils exercent une activité sur le site d’une durée déterminée par accord de branche ou d’un mois minimum. Il s’agit de promouvoi… (extrait)