Amendement n° AS195 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « jour », insérer les mots : « , selon un calendrier précis et négocié, ».

L'exposé des motifs

Tandis que la disparition des CHSCT voulu par En Marche a porté un coût majeur à la sécurité et à la santé des salariés au travail, cette proposition de loi est largement insuffisante pour réparer ce qui a été détruit. Le document unique prévu à cet article pour recenser les risques professionnels dans l’entreprise est un document important mais à condition que le comité social et économique contr… (extrait)