Amendement n° AS203 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’article L. 4622-4 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par conséquent, l’ordre national des médecins ne peut sanctionner le médecin du travail pour des actions qui relèvent de ses missions, et notamment en cas de prescription dès lors que celle-ci ne met pas en danger la santé de la personne concernée. »

L'exposé des motifs

L’indépendance des médecins du travail est souvent remise en cause, notamment en cas de contentieux. Or,il est fondamental de préserver la confiance qu’ont les salarié·es dans la médecine du travail, et d’assurer aux médecins la confiance qui leur est due ainsi qu’une latitude de travail qui leur permette d’effectuer correctement leur tâche. Le Conseil d’État a par exemple accepté la sanction d’un… (extrait)