Amendement n° AS204 de Mme Caroline Fiat à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante : « Les autorités administratives compétentes rendent public, au besoin de manière anonymisée, le résultat de leurs contrôles. »

L'exposé des motifs

Nous ne pouvons qu’encourager les autorités administratives compétentes à s’assurer du respect par les opérateurs économiques de la surveillance du marché et de la conformité des produits au sens de l’article 3 du règlement européen de 2019. Pour autant, il convient que les résultats de ces contrôles soient rendus publics afin notamment que la santé au travail quitte son statut d’espace opaque en … (extrait)