Rejeté.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4622-9-3. - Chaque service de santé au travail fait l’objet d’un agrément, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. Les modalités, et notamment la périodicité de cet agrément, sont fixées par décret. » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux références : « deux articles L. 4622-9-1 et L. 4622-9-2 » les références :… (extrait)
La proposition de loi crée une procédure de certification pour les services de santé au travail. Tel que rédigé, l’absence d’accès à la certification par un service ne lui interdit pas pour autant de fonctionner. Pour donner un poids réel à cette certification, un lien doit être établi avec la procédure d’agrément déjà existante. En effet, les services de santé au travail doivent recevoir l’agréme… (extrait)