Amendement n° AS208 de Mme Caroline Fiat à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 13 prévoit de permettre l’exploitation scientifique des données médicales anonymisées du DMST. Actuellement, le code de la santé publique mentionne déjà en son article L. 1461-1 ceci : « Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’article L. 4624-1 du code du travail. » Cette disposition est suffisante pour avoir une photograp… (extrait)