Tombé.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - L’archivage des données de santé mentionné au présent article s’effectue sur un serveur français. » »
Le traitement de nos données est un élément qui échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. Particulièrement sensibles, les données de santé doivent impérativement rester sur le territoire national et donc être stockés sur un support matériel français. C’est l’objet du présent amendement.