Amendement n° AS210 de Mme Caroline Fiat à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° (nouveau) Il est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Nul ne peut communiquer ou vendre les données de santé dont il est fait mention au présent article. » »

L'exposé des motifs

En 2017, le laboratoire Servier a développé un partenariat avec l’entreprise franco-américaine Embleema, nouvellement créée, qui propose aux individus d’héberger en ligne leurs données de santé, et d’eux-mêmes les mettre en vente. Une sorte « d’ubérisation » de la collecte de données, où chacun est son propre vendeur de données. Les dispositions du code de la santé publique rendant possible l’extr… (extrait)