Amendement n° AS221 de Mme Caroline Fiat à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants visés au 1° et au 2° ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les représentants des salariés et des employeurs ne peuvent cumuler plus de deux mandats consécutifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui nous a été soumis par la CFDT, est une reprise de l’ANI qui prévoit que « chaque mandataire ne pourra pas cumuler plus de deux mandats consécutifs » (3.1.4.4). Pour des questions évidentes de démocratie, cet amendement nous paraît important.