Amendement n° AS236 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « expositions », supprimer la fin de l’alinéa 8. II. - En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « et ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés qui disposent d’un comité social et économique, les actions de prévention et de protection qui en découlent sont regroupées dans un programme annuel ou pluriannuel de prévention. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de maintenir distincts le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels et le programme annuel de prévention pour les TPE/PME. L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective de… (extrait)