Amendement n° AS241 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer au mot : « débouchent » les mots : « peuvent déboucher ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots : « , le cas échéant ».

L'exposé des motifs

L’article impose un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail aux entreprises de moins de 50 salariés. L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 n’a pourtant pas souhaité modifier le cadre législatif existant en la matière, car un tel programme annuel ne serait qu’une source de complexité supplémentaire pour les petites … (extrait)