Amendement n° AS242 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et ses versions antérieures ».

L'exposé des motifs

Si l’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 a prévu la conservation des versions successives du DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels, la rédaction actuelle de la proposition de loi apporte une disposition supplémentaire à cet accord, en visant à rendre la conservation du DUERP rétroactive à l’entrée en vigueur de la future loi. Il ne faudrait pas qu’il p… (extrait)