Amendement n° AS245 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° De prendre en charge les situations individuelles identifiées ou qui lui sont signalées ; ».

L'exposé des motifs

La cellule de prévention de la désinsertion professionnelle crée par la proposition de loi dans les services de prévention et de santé au travail, est constituée d’un panel représentatif des différents intervenants de ces services. Ses participants ne suivants pas l’ensemble des salariés couverts par le service de santé, ils n’ont pas la capacité d’identifier l’ensemble des situations individuelle… (extrait)