Tombé.
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du signe : « « », insérer les mots : « au contrôle médical par un praticien-conseil de la caisse d’assurance maladie au titre des articles L. 323-6 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale, ».
L’article 11 de la présente loi organise l’accès, après accord du patient, du dossier médical partagé par les médecins du travail et infirmiers, afin de favoriser la connaissance de l’état de santé de la personne par le médecin du travail. Cet amendement vise à étendre cet accès au médecin conseil de la CPAM, afin qu’il puisse avoir accès, lors d’un arrêt de travail, au dossier du patient. Le DMP … (extrait)