Amendement n° AS254 de M. Stéphane Viry à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il est également accessible aux praticiens-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en application des articles L. 323-6 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

L’article 12 ouvre le dossier médical en santé au travail (DMST) aux médecins et professionnels de santé en charge du diagnostic et du soin des travailleurs. Cet amendement vise à étendre cet accès au médecin conseil de la CPAM, afin qu’il puisse avoir accès, lors d’un arrêt de travail, au dossier du patient. Cette autorisation d’accès permettrait également une meilleure coordination des soins ent… (extrait)