Amendement n° AS259 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 4623-3-1. - Le médecin du travail consacre une fraction de son temps de travail à ses missions en milieu de travail. Un décret définit la fraction et le contenu des missions mentionnées à la première phrase. »

L'exposé des motifs

L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 constate un manque de prévention au bénéfice des entreprises, et un manque de temps médical au bénéfice des salariés. En conséquence, il impose aux SPSTI de mettre en place un service spécialement dédié aux actions de prévention. L’accord liste également plusieurs mesures visant à accroître le temps médical (clinique) des SPSTI afin de sa… (extrait)