Non soutenu.
Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4621-2-1. - Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent, s’ils en font la demande, être suivis par un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Dans ce cadre, les services de prévention et de santé interentreprises peuvent fournir aux travailleurs indépendants suivis une offre spécifique de services en matière de prévention, de suivi individuel et de prévention d… (extrait)
L’objet de cet amendement est de préciser clairement que les travailleurs indépendants sont libres d’être suivis ou non par un SPSTI. S’il est important que les travailleurs indépendants puissent bénéficier d’un suivi en santé au travail au même titre que les salariés, les modalités de réalisation de ce suivi doivent être adaptées à leur statut et donc reposer sur le volontariat. Or, la propositio… (extrait)