Amendement n° AS261 de Mme Valérie Beauvais à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot : « national » le mot : « départemental ».

L'exposé des motifs

Afin de parvenir à une représentation des entreprises et des salariés dans les organismes de santé au travail la plus proche des réalités socio-économiques, la composition de la commission de contrôle doit respecter les équilibres locaux des organisations syndicales. Il convient donc de modifier les procédures de désignation des administrateurs pour favoriser une meilleure représentativité des org… (extrait)