Amendement n° AS272 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 4622-3 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les médecins du travail peuvent prescrire des actes diagnostiques, de prévention ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits et les modalités de prescription. Les médecins du travail ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins du travail de prescrire avec remboursement des actes de diagnostics et des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées. L’article L. 4622-3 du code du travail précise que le « rôle du médecin du travail est exclusivement préventif ». A ce titre, il est primordial que les médecins du travail puis… (extrait)