Amendement n° AS273 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, il est inséré l’alinéa suivant : « 4° La protection des données des salariés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter un nouveau critère à la procédure de certification créé par l’article 8 : le respect de la protection des données des salariés. Il fait suite à l’audition de la CNIL qui a formulé le souhait que la protection des données des salariés soit un élément à prendre en compte lors de la certification des services de prévention et de santé au travail. Ce critère permettra de … (extrait)