Amendement n° AS276 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est intégré dans le dossier médical partagé, dans un espace dédié à la santé au travail, le dossier médical de santé au travail mentionné à l’article L. 4622-8 du code du travail. Les médecins du travail consultent et alimentent obligatoirement cet espace. Il est également accessible aux professionnels de santé participant à la prise en charge du titulaire en application de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer le dossier médical de santé au travail dans un espace dédié du dossier médical partagé, dans un objectif de centralisation des données au sein d’un même réceptacle, pour un meilleur suivi des patients.