Amendement n° AS284 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au cours des deux autres tiers », les mots : « sans que son temps consacré aux visites médicales ne puisse être inférieur à 50 % ».

L'exposé des motifs

En complément de l'amendement visant à repréciser que le tiers temps peut être en partie délégué, il parait important de réaffirmer l'importance du temps médical de visite, ainsi l'alinéa 5 englobe dans les deux tiers de temps , hors teps en milieu professionnel englobe le temps de participation à des instances internes à l'entreprise ou à des territoriales de coordination. Dans l'objectif de réaf… (extrait)