Amendement n° AS285 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer les missions nouvelles qui leurs sont demandées, sans porter préjudice à la qualité des missions qu’elles effectuent déjà, les SPST peuvent avoir recours à des services extérieurs qu’ils soient publics ou privés Cette amendement vise à affirmer que les SPST ont vocation à développer des collaborations extérieures afin de satisfaire notamment aux services complémentaires qu’elles sou… (extrait)