Amendement n° AS286 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des procédures, les services en prévention et de santé au travail devront notamment se doter d’une messagerie sécurisée. »

L'exposé des motifs

Les données de santé sont des données sensible. Si l’accès au DMP peut être accordé au médecin du travail par le salarié, cet accès ne règlera pas les échanges nécessaire entre le salarié, le médecin du travail, le médecin traitant et autres professionnels de santé ayant besoin d’échanger sur des oints particuliers concernant la santé du patient. Il parait indispensable que les SPST ne possédant p… (extrait)