Amendement n° AS300 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et interprofessionnelles ».

L'exposé des motifs

L’Accord national interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020 créée des Comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST) au sein des Comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT). Ces CRPST sont composés de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans un souci de clarification, et suite … (extrait)